CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE (Dernière mise à jour : 3/05/2024)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») sont proposées par la Société SAVA.CLUB, SAS au capital de XX euros, immatriculée au RCS de XX sous le n° XX. La plateforme SAVA.CLUB offre un ensemble de services de mise en relation de personnes séniores en vue de réaliser un échange de vacances. Cet échange n'est pas payant en euros mais fait l'objet d'une transaction de points de fidélité. Seul l'abonnement au service de mise en relation sur la plateforme SAVA.CLUB le sera, à raison d'un coût annuel de TTC établi annuellement par SAVA.CLUB.
Le Site SAVA.CLUB met notamment à la disposition de ses Utilisateurs les services suivants dont certains sont payants : Mise en ligne et consultation de petites annonces pour échanges de séjours Espaces d'échanges animés par les Membres, de type messagerie, Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (dites « CGUV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et de ses services par l'Editeur, la définition des conditions d'accès et de son utilisation par les Utilisateurs/Membres, ainsi que les conditions de vente des Services payants. Elles s'appliquent à toute utilisation du Site. Chaque Utilisateur/ Membre reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.
L'utilisation du Site et des Services proposés par le SAVA.CLUB implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV, dans leur dernière version mise à jour en ligne sur le site. Lors de la création de son compte sur le site SAVA.CLUB via le formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les CGUV en cochant la case : « j'ai lu et accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ». En cas de non-acceptation des CGUV, l'Utilisateur ne pourra accéder aux services proposés par le site SAVA.CLUB et devra donc y renoncer. L'Utilisateur qui accepte les CGUV accepte notamment : les Services, leur fourniture et leur exécution ; les prix indiqués sur le Site ; toutes les modalités de paiement proposées sur le Site et, le cas échéant, sur l'application ; tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site SAVA.CLUB ; tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site SAVA.CLUB , aux Services et à leur utilisation au travers d'une éventuelle application. Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée d'accès au Site et d'utilisation des Services par l'Utilisateur/ Membre. SAVA.CLUB se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGUV, compte tenu notamment de l'évolution des contraintes légales et réglementaires ou de l'évolution de son offre de services ou de son concept. Ces modifications lieront automatiquement les Utilisateurs, Membres et Partenaires de SAVA.CLUB qui doivent donc consulter régulièrement le Site et les CGUV en ligne pour se tenir informés des éventuelles modifications. En cas de désaccord d'un Utilisateur, Membre ou Partenaire avec les modifications apportées aux CGUV, il lui appartient d'en informer SAVA.CLUB et de clôturer son compte. En cas de non-respect des présentes CGUV, SAVA.CLUB se réserve la possibilité d'exclure de la communauté le Membre ou le Partenaire contrevenant et de résilier immédiatement son compte, sans préjudice de toute indemnisation que SAVA.CLUB serait en droit de réclamer.
Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements et virements effectués à travers SAVA.CLUB sont gérés par la société Stripe Technology Europe Limited, Établissement de Monnaie Electronique enregistré auprès de la Banque Centrale d'Irlande sous le numéro C187865 (http://registers.centralbank.ie/FirmDataPage.aspx ?firmReferenceNumber=C187865) (ci-après : « Stripe »). Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de Stripe par le biais d'une case à cocher lors de leur inscription sur le Site. Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à Stripe toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur espace dédié, et notamment leur IBAN. En conséquence, ils mandatent expressément SAVA.CLUB pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en leur nom et pour leur compte. Le refus de fournir ces coordonnées ou le refus de Stripe de créer un compte ne permettra pas à l'utilisateur de bénéficier de cette option sur le site de SAVA.CLUB
Bien
Tout bien immobilier meublé proposé à l'échange par un membre (maison individuelle, appartement, studio, chambre, etc.), qui doit répondre aux normes habituelles de confort et de salubrité.
Utilisateur
Toute personne accédant au site internet SAVA.CLUB , à son contenu librement consultable et à ses fonctionnalités gratuites.
Membre
Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Site SAVA.CLUB , renseigné les données personnelles sur la fiche d'inscription et accepté les CGUV, en qualité de visiteur, d'Hébergeur ou de Partenaires.
Invité
Tout Membre utilisant les services proposés par le Site SAVA.CLUB et ayant été invité par un autre membre à séjourner dans son logement pour des vacances Hébergeur
Hôte
Tout Membre offrant sur le Site SAVA.CLUB d'accueillir chez lui/elle un autre membre en qualité d'invité
Partenaire
Toute société, association ou entrepreneur proposant en accord avec SAVA.Club un service à destination des Utilisateurs et/ou Membres du Site.
Service
Ensemble des services proposés par SAVA.CLUB par l'intermédiaire de son Site SAVA.CLUB , à destination des Utilisateurs, comprenant à la fois des offres de séjours mais aussi des services complémentaires proposés en direct par SAVA.CLUB ou par des Partenaires. Certains des services proposés par la Société SAVA.CLUB sont payants.
Site
Désigne le Site à l'adresse SAVA.CLUB ainsi que les applications associées.
Annonce
Offre de Bien proposé pour un séjour par un Hébergeur aux Membres par l'intermédiaire de la plateforme SAVA.CLUB .
Contenus
Bons plans, témoignages, événements proposés par les Utilisateurs par l'intermédiaire du Site, ou sur son blog
L'édition du Site est assurée par SAVA.CLUB , SAS au capital de XX euros, immatriculée au RCS de XX sous le n° XX, dont le siège social est situé XXX, prise en la personne de son Président, Alain Nahmias. Adresse e-mail : XX Le Directeur de la publication est : Mr Alain Nahmias, Président de la Société SAVA.CLUB . L'hébergeur du Site est la Société XX, dont le siège social est situé XXX
Le Site et les Services s'adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site par une personne non majeure, sous tutelle ou curatelle est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux. Accès au Site L'accès au Site SAVA.CLUB est libre, certaines fonctionnalités étant subordonnées à la création préalable par l'Utilisateur d'un compte. Seuls les Utilisateurs titulaires d'un compte (les « Membres ») peuvent utiliser les Services proposés par la plateforme. Création du compte Le Membre n'est autorisé à ouvrir qu'un seul compte, dont il s'engage à être le seul utilisateur. En ouvrant son compte, le Membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes sur son état civil et ses coordonnées, et à les mettre à jour dans les plus brefs délais en cas de modification. Ces informations et coordonnées ne seront pas publiées. Les Membres peuvent à tout moment demander à les consulter. Les données personnelles sont traitées conformément au Registre Général de Protection des Données (en savoir plus sur notre Charte de Confidentialité). Les seules informations visibles par tous sur la fiche profil du Membre sont : le prénom du membre, les photos du bien et sa lovalisation approximative. Le Membre doit confirmer accepter les présentes CGUV en cliquant sur la case « J'ai lu et accepteré les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente» en bas du formulaire d'inscription lors de l'ouverture du compte. Lors de la création de son compte, le Membre choisit un mot de passe connu par lui seul, son identifiant étant l'adresse mail utilisée pour son inscription. Pour accéder aux services du site SAVA.CLUB , l'Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe définis lors de la première inscription. En cas d'oubli du mot de passe, le Membre pourra en générer un nouveau automatiquement en cliquant sur la mention « mot de passe oublié ». Il recevra alors par e-mail un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe. Le Membre est seul responsable de son mot de passe qu'il s'engage à ne pas transmettre, et il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. L'utilisation de son compte et de son mot de passe se fait à ses risques et périls. Le compte n'est pas transmissible. Les Membres sont responsables de leur compte, sauf en cas d'intrusion sans faute ou négligence de leur part. Ils s'engagent à signaler à la SAVA.CLUB toute utilisation frauduleuse par un tiers ; dans ce cas, SAVA.CLUB bloquera le compte le temps de résoudre le problème. SAVA.CLUB ne peut en aucun cas être responsable de l'inexactitude des coordonnées fournies par les Membres. SAVA.CLUB se réserve le droit de refuser l'inscription ou de supprimer le compte du Membre qui contreviendrait à la Loi ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation. Suppression de compte Le Membre peut à tout moment supprimer son compte. Pour cela, il doit solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel. La suppression du compte sera effective dans un délai raisonnable. A noter que la suppression d'un compte aura un impact direct sur les Services mis en place tel que le paiement en ligne de son abonnement. SAVA.CLUB ne pourra être responsable du non-paiement de ces derniers qui relève de la seule responsabilité des parties au contrat, nonobstant les modalités de paiement choisies SAVA.CLUB ne pourra être tenue pour responsable de la suppression du compte et de ses conséquences. En cas de suppression du compte Membre, celui-ci s'engage à relever et garantir SAVA.CLUB de toute réclamation par un autre Membre ou par un tiers qui serait fondée sur une violation de sa part de la Loi ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Chaque Utilisateur / Membre s'engage à : Utiliser SAVA.CLUB conformément à la finalité du Site ; Ne pas détourner la finalité du Site SAVA.CLUB pour commettre des crimes, délits ou contravention réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ; Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du Site SAVA.CLUB . La messagerie interne du Site SAVA.CLUB permet d'échanger en privé avec les autres Membres, en particulier tout type d'information permettant de réserver un ou plusieurs séjours. Les Membres sont seuls responsables des informations échangées et n'engagent en aucun cas la responsabilité de SAVA.CLUB quant à leur exactitude ou leur caractère trompeur. Les Membres ne doivent en aucun cas faire usage du SIte SAVA.CLUB pour envoyer des messages privés ou collectifs autrement que par les dispositifs mis à leur disposition par la plateforme, et ce aux seules fins prévues par le Site SAVA.CLUB . Envoi d'e-mails par SAVA.CLUB Pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services proposés par le Site SAVA.CLUB , le Membre accepte de recevoir des e-mails de la part de SAVA.CLUB, par exemple pour l'informer des offres et de l'évolution des fonctionnalités, des services, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Le Membre peut refuser de recevoir ces e-mails en utilisant le formulaire contact accessible sur le Site ou le lien de désabonnement figurant en bas des emails promotionnels ; il est informé que dans ce cas, son refus ne lui permettra pas de bénéficier pleinement de toutes les offres et services SAVA.CLUB .
Le Site SAVA.CLUB met à disposition de ses Utilisateurs/Membres des espaces de publication de Contenus, dont certains ne sont accessibles qu'aux Membres : messagerie, événements… Tout contenu est mis en ligne par le Membre sous sa seule responsabilité. Le Membre s'engage à ne publier sur le Site que des données et contenus exacts et actuels, en lien avec l'utilisation des Services proposés par le Site, dans le respect des autres Utilisateurs/Membres et des règles prévues par la Société SAVA.CLUB, des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et des lois et règlements en vigueur. Le Membre s'interdit notamment de publier tous contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée, à la dignité, à l'honneur ou à la réputation d'autrui, usurpant l'identité d'un tiers, à caractère diffamatoire, discriminatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste, à caractère pédophile ou pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale, à la violence, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme, ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Le Membre s'interdit également de publier tous contenus permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; à caractère professionnel ou commercial (prospection, racolage, prostitution…). Le Membre s'engage à ne pas diffuser de contenu protégé par des droits dont il ne serait pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire de ces droits. Le Membre s'engage également à ne pas publier de liens hypertextes sur le Site. Le Membre garantit SAVA.CLUB contre toute action de tiers fondée sur les contenus qu'il a publié et contre toute action ou réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d'une législation applicable. Le Membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le Site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. SAVA.CLUB n'est pas responsable du contenu des contributions des Membres et n'en garantit pas l'exactitude. Elle n'assure pas de contrôle sur les contenus mis en ligne, ni sur les échanges opérés entre les Utilisateurs dans la messagerie interne SAVA.CLUB ou sur les commentaires qu'ils publient sur le Site SAVA.CLUB . SAVA.CLUB peut toutefois exercer une fonction de modération sur les publications et se réserve le droit de les retirer ou de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du Membre. Le contenu du Membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison être supprimé ou modifié par le site, sans préavis et sans indemnité. En cas de violation des règles des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, SAVA.CLUB se réserve le droit de retirer les contenus litigieux, de suspendre voire de résilier le compte d'un Membre et de retirer tous ses contenus, sans préavis et sans indemnité.
Un Hôte peut proposer un ou plusieurs Bien(s) pour des séjours en publiant une Annonce sur le Site SAVA.CLUB. L'Hébergeur remplit à cet effet, pour chaque Bien destiné à un séjour, un formulaire comprenant notamment l'adresse du bien, sa description, la liste des équipements fournis, des photographies du bien, et les jours disponibles à l'accueil d'un ou de plusieurs hôtes.OK L'annonce est publiée sous la seule responsabilité de l'Hébergeur. En conséquence, l'Hébergeur s'engage à fournir des informations précises, exactes et sincères sur les biens proposés à la location. Il est seul responsable de la conformité de l'annonce avec les caractéristiques et les qualités réelles du Bien, ainsi qu'avec sa localisation, SAVA.CLUB ne procédant à aucune vérification à ce titre. L'Hébergeur s'engage à ne publier que des Annonces pour des Biens dont il a la libre disposition juridique et qu'il est autorisé à proposer à titre de séjour.OK SAVA.CLUB ne procède pas au contrôle des Annonces de Biens lors de leur mise en ligne sur le Site ni ultérieurement, mais pourra, si elle en prend connaissance, retirer du Site une Annonce pour un Bien qui contreviendrait à la législation en vigueur ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Chaque Annonce de Bien est mise en avant dans les résultats de recherche sur le Site selon sa pertinence par rapport aux filtres activés par l'Utilisateur / le Membre lors de sa recherche et à défaut par sa date de mise en ligne. À tout moment, l'Hébergeur peut choisir de suspendre ou de supprimer la publication de l'Annonce de son Bien. S'il en a suspendu la publication, l'Hébergeur peut à tout moment décider de remettre l'Annonce de son Bien en ligne en passant le statut de son Bien de « non publié » à « publié ». En cas de suppression de l'Annonce, les contenus afférents seront retirés de la publication.
Sur les contenus publiés SAVA.CLUB intervient comme seul hébergeur, au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique («LCEN»), en fournissant une plateforme de mise en relation des Utilisateurs. Le contenu mis en ligne sur le site SAVA.CLUB ou diffusé dans la messagerie interne de la plateforme par les Utilisateurs, que ce soit à travers les Annonces, la présentation des Biens, les commentaires, ou tout autre mode d'expression relève de leur seule responsabilité. SAVA.CLUB ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations. SAVA.CLUB ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des données, informations, contenus fournis par un Utilisateur/Membre, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenus, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages liés à l'utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières via la plateforme. Les contenus créés et diffusés sur le Site SAVA.CLUB par les Membres ne reflètent que les opinions ou points de vue de ceux-ci, sous leur seule responsabilité, et en aucun cas ceux de SAVA.CLUB. La mise en valeur de certaines contributions, messages, commentaires sur la plateforme ne constitue en aucun cas une adhésion à leur contenu, une approbation, ou un report des responsabilités. SAVA.CLUB se réserve le droit de supprimer tout contenu dont elle aurait connaissance et qu'elle jugerait contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ou à la législation en vigueur. SAVA.CLUB décline toute responsabilité en cas de perte de données, ou de contenus (échanges entre visiteurs et Hôtes ou Partenaires, perte d'annonces, pertes de données fournies par les Membres lors de leur inscription …) au cours d'une migration de données ou en cas de problème de serveurs ou panne informatique. Sur les relations commerciales et contractuelles entre Utilisateurs SAVA.CLUB met en relation des personnes seniores, au moyen du Site SAVA.CLUB et met à disposition des Utilisateurs des Services destinés à faciliter cette relation que ce soit à travers un abonnement à la plateforme. SAVA.CLUB ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de quelque nature que ce soit résultant des rencontres et prises de contact entre Utilisateurs, Membres ou Partenaires à la suite de leur utilisation du site SAVA.CLUB et de ses Services. Tout particulièrement, les Utilisateurs/Membres du Site et les Partenaires reconnaissent que SAVA.CLUB qui exploite le site SAVA.CLUB n'est en aucun cas impliquée dans les relations commerciales ou contractuelles qu'ils peuvent conclure entre eux. SAVA.CLUB n'interfère pas dans la relation contractuelle issue de la mise en relation favorisée par le Site. Les conventions entre « Visiteurs », « Hébergeurs » et « Partenaires », en ce compris tous services de type conciergerie, sont conclues sous la seule responsabilité et contrôle des parties. La Société SAVA.CLUB n'est ni partie au contrat, ni garante de l'opportunité et de la validité de celui-ci au regard de la législation actuelle et de la situation personnelle des parties, notamment sur le plan civil, commercial et fiscal. SAVA.CLUB n'est pas non plus garante de l'exécution du contrat par les parties qui ne sauraient l'appeler en garantie en cas d'inexécution pour quelque raison que ce soit. SAVA.CLUB propose des solutions techniques de paiement de l'abonnement à la plateforme SAVA.CLUB par l'intermédiaire de son partenaire Stripe mais n'est en aucun cas responsable de leur paiement effectif. SAVA.CLUB ne garantit ni la solvabilité des Membres, ni la disponibilité juridique des Biens loués au regard des règles législatives et réglementaires régissant la location, ni leur conformité aux normes de décence et de confort. La conformité des logements proposés aux normes de décence et de confort et leur disponibilité juridique aux séjours relève de la seule responsabilité des Hébergeurs auxquels il appartient de le vérifier au moment de la publication de l'annonce. La responsabilité de SAVA.CLUB ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit. Il est précisé que SAVA.CLUB ne propose pas elle-même de séjours à travers des biens et n'est ni propriétaire ni exploitante de quelque Bien que ce soit dans le cadre du Site SAVA.CLUB.
Prix L'accès au Site ainsi que la présentation des Services sont gratuits pour l'Utilisateur mais certains Services proposés par la SAVA.CLUB sont payants. Il s'agit notamment de la mise en relation. Les Services payants proposés par SAVA.CLUB et leur prix sont décrits sur le Site. Le prix applicable entre les parties est celui qui est proposé sur le Site au Membre au jour de sa commande, le prix étant mentionné en euros et toutes taxes comprises. Modalités de paiement Les Membres sont expressément informés et acceptent que tous les paiements et virements effectués à travers le Site soient gérés par la société Stripe Technology Europe Limited, établissement de Monnaie Electronique enregistré auprès de la Banque Centrale d'Irlande sous le numéro C187865 (http://registers.centralbank.ie/FirmDataPage.aspx?firmReferenceNumber=C187865) (ci-après : « Stripe »). L'utilisation de la plateforme Stripe implique l'acceptation de ses propres conditions générales d'utilisation et de vente. Concernant le paiement récurrent de l'abonnement annuel, SAVA.CLUB ne gère aucun flux financier, l'ensemble des modalités de paiement et des versements s'effectue sur la plateforme Stripe (selon les conditions générales d'utilisation Stripe). Les Membres contractent directement avec Stripe s'agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de Stripe par le biais d'une case à cocher lors de la mise en place du dispositif de paiement de l'abonnement. L'utilisateur peut imprimer le reçu justificatif de son paiement, incluant la TVA sur les frais de services SAVA.CLUB et peut demander une facture auprès de SAVA.CLUB. Le dispositif de paiement de l'abonnement durera jusqu'au terme de son engagement. Une date de fin sera indiquée dans son tableau de bord.
Délai de rétractation : Selon les articles du Code de la consommation : - articles : L.221-18 - L.224-79 - L.224-91 - L.312-19 - L.313-34, il n'est prévu aucun délai de rétractation à partir de moment où les CGUV ont été acceptées par le membre lors de son inscription sur le site.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site SAVA.CLUB . SAVA.CLUB n'exerce aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de leur contenu et voir sa responsabilité engagée à ce titre.
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La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l'une des parties et insusceptible d'être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d'un tel évènement, serait empêchée d'exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l'existence d'un tel cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l'autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties.
Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGUV est la langue française. En cas de litige sur leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.